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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'organisation des élections aux commissions consultatives paritaires
Résumé. Les élections aux commissions consultatives paritaires académiques sont désormais organisées selon un arrêté ministériel et une date fixée par le code général de la fonction publique.
A modifié les dispositions suivantes :