Arrêté du 12 février 2026

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2011

Art. 31-1

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Modification des conditions de désignation des représentants

Résumé. Les agents en congé de grave maladie et ceux frappés d'incapacités ou d'exclusions temporaires ne peuvent plus être désignés comme représentants, sauf exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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