Arrêté du 12 février 2026

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2011

Art. 12

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Ajout d'une condition de réception des enveloppes

Résumé. Les enveloppes des électeurs doivent arriver au bureau de vote avant la fin du scrutin.

A modifié les dispositions suivantes :

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