Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une condition de réception des enveloppes
Résumé. Les enveloppes des électeurs doivent arriver au bureau de vote avant la fin du scrutin.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 juin 2011Art. 12 : Préparation des documents électoraux
→ Version 2 : Précision sur l'envoi des enveloppes
→ Version 2 : Précision sur l'envoi des enveloppes
- Arrêté du 27 juin 2011Art. 12