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Arrêté du 12 février 2026

modifiant l'arrêté du 26 septembre 2019 fixant les modalités de délivrance de la licence règlementation, qualité, sécurité (RQS) pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile

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Modification des règles pour la licence RQS dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour la licence RQS dans l'aviation civile, en précisant les qualifications nécessaires et la durée de validité.

Le ministre des transports,

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, notamment les c et f du paragraphe 2 de son article 62 ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 2 (Rôle de la direction de la sécurité de l'aviation civile) ;

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2017 (Primes et augmentations pour les techniciens de l'aviation civile) modifié fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Qualification et habilitation » versée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en application de l'article 18 (Prime pour qualifications dans l'aviation civile) du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2019 (Licence RQS pour les agents de l'aviation civile) fixant les modalités de délivrance de la licence règlementation, qualité, sécurité (RQS) pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2025 (Organisation de la sécurité aérienne en France) portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction de la sécurité de l'aviation civile en date du 26 janvier 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 février 2026

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Modification de la licence RQS pour les agents de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour la licence RQS dans l'aviation civile.

L'arrêté du 26 septembre 2019 susvisé (Licence RQS pour les agents de l'aviation civile) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'obtention de la licence RQS pour les agents de la DSAC) à 9 (Modification des règles pour la licence RQS) du présent arrêté.

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Modification des conditions d'obtention de la licence RQS pour les agents de la DSAC

Résumé. La licence RQS est désormais requise pour les agents de la DSAC exerçant dans des domaines spécifiques comme la réglementation technique, la qualité et la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la licence RQS

Résumé. La licence RQS doit maintenant inclure des qualifications valides pour chaque domaine d'intervention et lister ces domaines sous la responsabilité d'un pilote désigné.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de qualification dans l'aviation civile

Résumé. Le manuel de la direction de la sécurité de l'aviation civile précise désormais les spécialités et qualifications pour chaque domaine d'intervention, ainsi que les critères pour obtenir et renouveler ces qualifications.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réorganisation des qualifications de la licence RQS

Résumé. La licence RQS est désormais organisée en trois domaines d'intervention avec des niveaux de qualification spécifiques pour chacun.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée de validité d'une qualification

Résumé. La durée de validité d'une qualification passe à vingt-quatre mois et permet désormais de réaliser des missions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des principes de gestion des licences RQS

Résumé. Les règles de gestion des licences RQS et des qualifications associées sont précisées dans l'annexe de l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de dérogation pour les licences de l'aviation civile

Résumé. Les dérogations pour les licences de l'aviation civile peuvent maintenant être accordées pour une durée maximale de 3 mois, sur la base d'une démonstration d'équivalence ou d'un plan de rétablissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour la licence RQS

Résumé. L'arrêté modifie les règles de délivrance et de gestion des licences RQS pour les agents de l'aviation civile, notamment en précisant les conditions d'obtention, de prorogation, et de retrait.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 septembre 2019Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 26 septembre 2019
Art. Annexe

En vigueur depuis le 27 février 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

C. Chkioua

En vigueur depuis le vendredi 27 février 2026

Arrêté du 12 février 2026
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