Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de formations spécialisées à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du comité social de service à compétence nationale de la direction de la sécurité de l'aviation civile en date du 8 juillet 2025,

Arrête :

Fait le 9 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Caze