Arrêté du 26 septembre 2019

Article 7

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Article 7

I. - Lorsque tous les critères relatifs à la délivrance initiale, à la prorogation ou au renouvellement d'une licence ne peuvent pas être respectés, des dérogations ou des prorogations de validité d'une durée maximale de 3 mois peuvent être accordées, cas par cas, sur la base d'une démonstration d'équivalence ou, pour les prorogations, d'un plan de rétablissement défini en fonction des acquis de l'agent et de son expérience récente.

II. - Les dérogations sont prises soit par les responsables de domaine d'intervention concernés, soit par la direction “stratégie, ressources et innovation” au sein de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile, sur proposition des responsables de domaine d'intervention concernés, dans des conditions détaillées dans la procédure mentionnée au II de l'article 2 (La licence RQS et ses qualifications).

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En vigueur depuis le 30 septembre 2019 · Dernière version le 27 février 2026

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Dérogations et prorogations de validité des licences

Résumé. Des dérogations ou des prorogations de validité d'une licence peuvent être accordées si tous les critères ne sont pas respectés, pour une durée maximale de 3 mois.

I. - Lorsque tous les critères relatifs à la délivrance initiale, à la prorogation ou au renouvellement d'une licence ne peuvent pas être respectés, des dérogations ou des prorogations de validité d'une durée maximale de 3 mois peuvent être accordées, cas par cas, sur la base d'une démonstration d'équivalence ou, pour les prorogations, d'un plan de rétablissement défini en fonction des acquis de l'agent et de son expérience récente.

II. - Les dérogations sont prises soit par les responsables de domaine d'intervention concernés, soit par la direction “stratégie, ressources et innovation” au sein de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile, sur proposition des responsables de domaine d'intervention concernés, dans des conditions détaillées dans la procédure mentionnée au II de l'article 2 (La licence RQS et ses qualifications).

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 septembre 2019 au jeudi 26 février 2026

Source : Légifrance