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Arrêté du 12 février 2026

modifiant l'arrêté du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile

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Modification des règles pour les licences de surveillance dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les licences de surveillance dans l'aviation civile, en précisant les qualifications, les domaines d'intervention et la durée de validité.

Le ministre des transports,

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, notamment les c et f du paragraphe 2 de son article 62 ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 2 (Rôle de la direction de la sécurité de l'aviation civile) ;

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2017 (Primes et augmentations pour les techniciens de l'aviation civile) modifié fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Qualification et habilitation » versée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en application de l'article 18 (Prime pour qualifications dans l'aviation civile) du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2017 (Licences de surveillance dans l'aviation civile) modifié fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2025 (Organisation de la sécurité aérienne en France) portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction de la sécurité de l'aviation civile en date du 26 janvier 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 février 2026

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Modification des règles de licences de surveillance dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les licences de surveillance dans l'aviation civile.

L'arrêté du 17 juillet 2017 susvisé (Licences de surveillance dans l'aviation civile) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'exercice des missions de sécurité et sûreté) à 8 (Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté) du présent arrêté.

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Modification des conditions d'exercice des missions de sécurité et sûreté

Résumé. La licence de surveillance est désormais requise pour les agents de la DGAC et de l'ENAC exerçant certaines missions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références pour les qualifications des agents de la DSAC

Résumé. Les spécialités et qualifications des agents de la DSAC sont désormais définies dans le référentiel interne MS-GEN, qui précise aussi les critères pour obtenir et renouveler ces qualifications.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des niveaux de qualification pour les inspecteurs et auditeurs

Résumé. L'arrêté modifie les niveaux de qualification pour les inspecteurs et auditeurs, en définissant quatre niveaux distincts avec des titres spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Redéfinition des règles de gestion des licences

Résumé. Les règles de gestion des licences de surveillance et des qualifications associées sont redéfinies dans l'annexe de l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de dérogation pour les licences

Résumé. Les dérogations pour les licences peuvent maintenant inclure des prorogations de validité jusqu'à 3 mois, basées sur un plan de rétablissement personnalisé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des dispositions aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles de l'arrêté s'appliquent désormais aux agents de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 12 février 2026 modifie un autre arrêté de juillet 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 juillet 2017Art.
- Arrêté du 17 juillet 2017
Art. null

En vigueur depuis le 27 février 2026

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Extension des règles aux agents de l'aviation civile en outre-mer

Résumé. Un arrêté étend ses règles aux agents de l'aviation civile dans les territoires d'outre-mer.

Les dispositions du présent arrêté sont étendues aux agents du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 27 février 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

C. Chkioua

En vigueur depuis le vendredi 27 février 2026

Arrêté du 12 février 2026
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