Arrêté du 17 juillet 2017

Article 1

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Article 1

I. - Est soumis à la détention d'une licence de surveillance associée à une qualification valide dans le domaine d'intervention correspondant, l'exercice des actions :
1° De certification, comprenant l'instruction, la délivrance et le suivi des décisions administratives prévues par la règlementation applicable ;
2° De contrôle de conformité aux normes internationales, européennes et nationales.
Les domaines d'intervention couvrent les missions de sécurité, de sûreté ou relatives à l'environnement relevant de la compétence de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
II. - La détention de cette licence est requise pour tout agent de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) exerçant les misions mentionnées aux 1° et 2° du I.
III. - La licence de surveillance est matérialisée par une carte professionnelle dont le format et les mentions sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 août 2017 · Dernière version le 27 février 2026

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Licence obligatoire pour les surveillants de l'aviation civile

Résumé. Pour travailler dans la surveillance de l'aviation civile, il faut une licence spéciale et une carte professionnelle.

I. - Est soumis à la détention d'une licence de surveillance associée à une qualification valide dans le domaine d'intervention correspondant, l'exercice des actions :
1° De certification, comprenant l'instruction, la délivrance et le suivi des décisions administratives prévues par la règlementation applicable ;
2° De contrôle de conformité aux normes internationales, européennes et nationales.
Les domaines d'intervention couvrent les missions de sécurité, de sûreté ou relatives à l'environnement relevant de la compétence de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
II. - La détention de cette licence est requise pour tout agent de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) exerçant les misions mentionnées aux 1° et 2° du I.
III. - La licence de surveillance est matérialisée par une carte professionnelle dont le format et les mentions sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 février 2026

Modifié parArrêté du 12 février 2026art. 2 : Modification des conditions d'exercice des missions de sécurité et sûreté

En résumé. La licence de surveillance est désormais associée à des qualifications spécifiques pour des actions de certification et de contrôle, avec une définition plus précise des domaines d'intervention.

En vigueur du vendredi 4 août 2017 au jeudi 26 février 2026

Source : Légifrance