Arrêté du 17 juillet 2017

Article 2

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Article 2

I. - La licence de surveillance comprend, pour chaque domaine d'intervention, une ou plusieurs qualifications en état de validité.
II. - Les domaines d'intervention prévus à l'article 1er (Licence obligatoire pour les surveillants de l'aviation civile) sont listés dans une décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile. Ils sont placés sous le pilotage d'un responsable de domaine désigné dans cette décision.
Pour chaque domaine d'intervention de la direction de la sécurité de l'aviation civile, les spécialités et les qualifications sont définies dans le référentiel interne, transverse ou métier, prévu dans le manuel du système de management DSAC - Généralités (dit “MS-GEN”).
III. - Le référentiel interne détaille, dans chaque domaine, les actions de certification ou de contrôle de conformité qui peuvent être exercées selon les qualifications détenues.
IV. - Ce référentiel définit les critères relatifs à la délivrance initiale, à la prorogation et au renouvellement des qualifications. Il précise les modalités d'accès aux différents niveaux définis dans l'article 3 (Qualifications des agents dans l'aviation civile). Ces modalités sont définies par le responsable de chaque domaine, selon les besoins des services.
Les critères peuvent porter sur des exigences en matière de formation théorique, de formation pratique, d'expérience récente, d'aptitude particulière, de niveau en anglais, d'expérience dans l'exercice d'actions de surveillance antérieures ou toute combinaison de ces exigences et inclure la réussite d'un ou de plusieurs examens, le cas échéant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 août 2017 · Dernière version le 27 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence de surveillance pour les agents de l'aviation civile

Résumé. Les agents de l'aviation civile doivent avoir une licence avec des qualifications valides pour effectuer des contrôles de sécurité.

I. - La licence de surveillance comprend, pour chaque domaine d'intervention, une ou plusieurs qualifications en état de validité.
II. - Les domaines d'intervention prévus à l'article 1er (Licence obligatoire pour les surveillants de l'aviation civile) sont listés dans une décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile. Ils sont placés sous le pilotage d'un responsable de domaine désigné dans cette décision.
Pour chaque domaine d'intervention de la direction de la sécurité de l'aviation civile, les spécialités et les qualifications sont définies dans le référentiel interne, transverse ou métier, prévu dans le manuel du système de management DSAC - Généralités (dit “MS-GEN”).
III. - Le référentiel interne détaille, dans chaque domaine, les actions de certification ou de contrôle de conformité qui peuvent être exercées selon les qualifications détenues.
IV. - Ce référentiel définit les critères relatifs à la délivrance initiale, à la prorogation et au renouvellement des qualifications. Il précise les modalités d'accès aux différents niveaux définis dans l'article 3 (Qualifications des agents dans l'aviation civile). Ces modalités sont définies par le responsable de chaque domaine, selon les besoins des services.
Les critères peuvent porter sur des exigences en matière de formation théorique, de formation pratique, d'expérience récente, d'aptitude particulière, de niveau en anglais, d'expérience dans l'exercice d'actions de surveillance antérieures ou toute combinaison de ces exigences et inclure la réussite d'un ou de plusieurs examens, le cas échéant.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 février 2026

Modifié parArrêté du 12 février 2026art. 3 : Modification des références pour les qualifications des agents de la DSAC

En résumé. La licence de surveillance est désormais définie plus précisément, avec des qualifications valides pour chaque domaine d'intervention, et les critères de délivrance et de renouvellement des qualifications sont mieux détaillés.

En vigueur du vendredi 4 août 2017 au jeudi 26 février 2026

Source : Légifrance