Arrêté du 12 février 2026

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 juillet 2017

Art. 6

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Extension des dispositions aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles de l'arrêté s'appliquent désormais aux agents de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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