En vigueur depuis le 4 août 2017 · Dernière version le 27 février 2026
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Extension des règles de l'aviation civile aux territoires d'outre-mer
Les dispositions du présent arrêté sont étendues aux agents du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna