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Arrêté du 17 juillet 2017

fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licences de surveillance dans l'aviation civile

Résumé. Pour travailler dans la surveillance de l'aviation civile, il faut une licence spéciale et une carte professionnelle.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, ensemble les règlements pris pour son application ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile et notamment l'arrêté du 26/04/2017 pris en application, fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Qualification et habilitation » ;

Vu l'avis du comité technique de proximité de la direction de la sécurité de l'aviation civile en date du 6 juin 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 août 2017 · Dernière version le 27 février 2026

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Licence obligatoire pour les surveillants de l'aviation civile

Résumé. Pour travailler dans la surveillance de l'aviation civile, il faut une licence spéciale et une carte professionnelle.

I. - Est soumis à la détention d'une licence de surveillance associée à une qualification valide dans le domaine d'intervention correspondant, l'exercice des actions :
1° De certification, comprenant l'instruction, la délivrance et le suivi des décisions administratives prévues par la règlementation applicable ;
2° De contrôle de conformité aux normes internationales, européennes et nationales.
Les domaines d'intervention couvrent les missions de sécurité, de sûreté ou relatives à l'environnement relevant de la compétence de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
II. - La détention de cette licence est requise pour tout agent de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) exerçant les misions mentionnées aux 1° et 2° du I.
III. - La licence de surveillance est matérialisée par une carte professionnelle dont le format et les mentions sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 août 2017 · Dernière version le 27 février 2026

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Licence de surveillance pour les agents de l'aviation civile

Résumé. Les agents de l'aviation civile doivent avoir une licence avec des qualifications valides pour effectuer des contrôles de sécurité.

I. - La licence de surveillance comprend, pour chaque domaine d'intervention, une ou plusieurs qualifications en état de validité.
II. - Les domaines d'intervention prévus à l'article 1er (Licence obligatoire pour les surveillants de l'aviation civile) sont listés dans une décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile. Ils sont placés sous le pilotage d'un responsable de domaine désigné dans cette décision.
Pour chaque domaine d'intervention de la direction de la sécurité de l'aviation civile, les spécialités et les qualifications sont définies dans le référentiel interne, transverse ou métier, prévu dans le manuel du système de management DSAC - Généralités (dit “MS-GEN”).
III. - Le référentiel interne détaille, dans chaque domaine, les actions de certification ou de contrôle de conformité qui peuvent être exercées selon les qualifications détenues.
IV. - Ce référentiel définit les critères relatifs à la délivrance initiale, à la prorogation et au renouvellement des qualifications. Il précise les modalités d'accès aux différents niveaux définis dans l'article 3 (Qualifications des agents dans l'aviation civile). Ces modalités sont définies par le responsable de chaque domaine, selon les besoins des services.
Les critères peuvent porter sur des exigences en matière de formation théorique, de formation pratique, d'expérience récente, d'aptitude particulière, de niveau en anglais, d'expérience dans l'exercice d'actions de surveillance antérieures ou toute combinaison de ces exigences et inclure la réussite d'un ou de plusieurs examens, le cas échéant.

En vigueur depuis le 4 août 2017 · Dernière version le 27 février 2026

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Qualifications des agents dans l'aviation civile

Résumé. L'article définit quatre niveaux de qualification pour les agents de la DGAC et de l'ENAC, avec une durée de validité opérationnelle de 24 mois pour les qualifications des niveaux 1 et 2.

I. - Les quatre niveaux de qualification sont les suivants : ;

- 1° Qualification de niveau 1 : " inspecteur " ou " CTE (contrôleur technique d'exploitation) " ;

- 2° Qualification de niveau 2 : " auditeur " ou " inspecteur senior " ou " CTE senior " ;

- 3° Qualification de niveau 3 : " RMA (responsable de mission d'audit) " ou " référent " ;

- 4° Qualification de niveau 4 : “ RMA senior ” ou “ référent senior ”.

II. - La durée de validité opérationnelle d'une qualification autorisant la réalisation des missions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 1er (Licence obligatoire pour les surveillants de l'aviation civile) est de vingt-quatre mois.

En vigueur depuis le 4 août 2017 · Dernière version le 27 février 2026

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Règles pour la licence de surveillance dans l'aviation civile

Résumé. L'article définit les règles pour obtenir et renouveler une licence de surveillance dans l'aviation civile, en suivant des principes détaillés en annexe.

Les principes de gestion relatifs à la délivrance initiale, la prorogation, le renouvellement et le retrait de la licence de surveillance ou des qualifications associées sont définis en annexe au présent arrêté.
Leur mise en œuvre est précisée dans la décision mentionnée au II de l'article 2 (Licence de surveillance pour les agents de l'aviation civile).

En vigueur depuis le 4 août 2017 · Dernière version le 27 février 2026

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Dérogations et prorogations pour les licences de surveillance

Résumé. Des dérogations ou des prorogations de validité d'une durée maximale de 3 mois peuvent être accordées pour les licences de surveillance dans l'aviation civile, si tous les critères ne sont pas respectés.

I. - Lorsque tous les critères relatifs à la délivrance initiale, à la prorogation ou au renouvellement d'une licence ne peuvent être respectés, des dérogations ou des prorogations de validité d'une durée maximale de 3 mois peuvent être accordées, cas par cas, sur la base d'une démonstration d'équivalence ou, pour les prorogations, d'un plan de rétablissement défini en fonction des acquis de l'agent et de son expérience récente.
II. - Les dérogations sont prises soit par les responsables de domaine d'intervention concernés, soit par la direction "stratégie, ressources et innovation" au sein de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile, sur proposition des responsables de domaine d'intervention concernés, dans des conditions détaillées dans la procédure mentionnée au II de l'article 2 (Licence de surveillance pour les agents de l'aviation civile).

En vigueur depuis le 4 août 2017 · Dernière version le 27 février 2026

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Extension des règles de l'aviation civile aux territoires d'outre-mer

Résumé. Cet article étend les règles d'un arrêté aux agents de l'aviation civile en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont étendues aux agents du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna

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Abrogation des règles sur les licences de surveillance en aviation civile

Résumé. L'arrêté du 17 juillet 2017 abroge plusieurs articles d'un arrêté antérieur concernant les licences de surveillance dans l'aviation civile.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Application et publication d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Licence des agents de surveillance

Résumé. Les agents de surveillance de l'aviation civile doivent obtenir une licence dans un délai d'un an.

Fait le 17 juillet 2017.

Pour la ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'aviaion civile,

P. Gandil

En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017

Arrêté du 17 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe