Arrêté du 12 février 2026

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 juillet 2017

Art. 5

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Modification des conditions de dérogation pour les licences

Résumé. Les dérogations pour les licences peuvent maintenant inclure des prorogations de validité jusqu'à 3 mois, basées sur un plan de rétablissement personnalisé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance