Arrêté du 12 février 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 juillet 2017

Art. 3

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Modification des niveaux de qualification pour les inspecteurs et auditeurs

Résumé. L'arrêté modifie les niveaux de qualification pour les inspecteurs et auditeurs, en définissant quatre niveaux distincts avec des titres spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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