En vigueur depuis le 4 août 2017 · Dernière version le 27 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogations et prorogations pour les licences de surveillance
I. - Lorsque tous les critères relatifs à la délivrance initiale, à la prorogation ou au renouvellement d'une licence ne peuvent être respectés, des dérogations ou des prorogations de validité d'une durée maximale de 3 mois peuvent être accordées, cas par cas, sur la base d'une démonstration d'équivalence ou, pour les prorogations, d'un plan de rétablissement défini en fonction des acquis de l'agent et de son expérience récente.
II. - Les dérogations sont prises soit par les responsables de domaine d'intervention concernés, soit par la direction "stratégie, ressources et innovation" au sein de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile, sur proposition des responsables de domaine d'intervention concernés, dans des conditions détaillées dans la procédure mentionnée au II de l'article 2 (Licence de surveillance pour les agents de l'aviation civile).