Arrêté du 12 février 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 juillet 2017

Art. 4

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Redéfinition des règles de gestion des licences

Résumé. Les règles de gestion des licences de surveillance et des qualifications associées sont redéfinies dans l'annexe de l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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