Arrêté du 12 décembre 2016

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 14 mars 1986 fixant le régime particulier des primes et indemnités applicable aux gardes-pêche du conseil supérieur de la pêche, l'arrêté du 26 janvier 1999 fixant les taux des primes et indemnités allouées aux agents de l'Office national de la chasse, l'arrêté du 11 septembre 2000 fixant les taux des primes allouées aux personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche, les 1°, 3° et 4° de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2002 susvisé et l'arrêté du 10 janvier 2013 fixant le montant de la prime de fonctions attribuée à certains agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont abrogés.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 26 janvier 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
-Arrêté du 10 janvier 2013
Art. 1, Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 12 mars 2002
Art. 1

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En vigueur depuis le 15 décembre 2016

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Modification des indemnités des agents non titulaires

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'indemnités pour certains agents non titulaires de l'environnement.

L'arrêté du 14 mars 1986 fixant le régime particulier des primes et indemnités applicable aux gardes-pêche du conseil supérieur de la pêche, l'arrêté du 26 janvier 1999 fixant les taux des primes et indemnités allouées aux agents de l'Office national de la chasse, l'arrêté du 11 septembre 2000 fixant les taux des primes allouées aux personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche, les 1°, 3° et 4° de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2002 susvisé et l'arrêté du 10 janvier 2013 fixant le montant de la prime de fonctions attribuée à certains agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont abrogés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 janvier 1999Art. 1 : Fixation des primes annuelles pour certains postes administratifsArrêté du 26 janvier 1999Art. 2 : Publication d'un arrêté sur la gestion des espaces littorauxArrêté du 26 janvier 1999Art. 3
-Arrêté du 26 janvier 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
-Arrêté du 10 janvier 2013
Art. 1, Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016

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