Arrêté du 26 janvier 1999

Article 7

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Article 7

Le taux moyen de la prime de rendement est fixé, à partir de 2015, à 15 % du traitement brut de l'agent considéré.

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Abrogé15 décembre 2016

Créé le 29 janvier 1999 · Abrogé le 15 décembre 2016

Le taux moyen de la prime de rendement est fixé, à partir de 2015, à 15 % du traitement brut de l'agent considéré.

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En vigueur du vendredi 29 janvier 1999 au samedi 6 juin 2015

Source : Légifrance