Arrêté du 26 janvier 1999

Article 6

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Article 6

L'indemnité de service de nuit est fixée à 18,30 euros par période complète de quatre heures comprise entre 21 heures et 6 heures.

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Abrogé15 décembre 2016

Créé le 29 janvier 1999 · Abrogé le 15 décembre 2016

L'indemnité de service de nuit est fixée à 18,30 euros par période complète de quatre heures comprise entre 21 heures et 6 heures.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 14 décembre 2016

En vigueur du vendredi 29 janvier 1999 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance