Arrêté du 26 janvier 1999

Article 10

Abrogé15 décembre 2016

Créé le 29 janvier 1999

Le directeur du budget, la directrice de la nature et des paysages et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 décembre 2016

Abrogé parArrêté du 12 décembre 2016art. 4 (V)

En vigueur du vendredi 29 janvier 1999 au mercredi 14 décembre 2016