Abrogé15 décembre 2016
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2016 - art. 4 (V)
Créé le 29 janvier 1999
Le directeur du budget, la directrice de la nature et des paysages et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.