Article 2
Abrogé depuis le 2016-12-15 par Arrêté du 12 décembre 2016 - art. 4 (V)
Le taux de l'indemnité de sujétion est fixé à 7 % du traitement brut de l'agent considéré.
1 version
JORF n°23 du 28 janvier 1999
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 29 janvier 1999
Abrogé le jeudi 15 décembre 2016
Le taux de l'indemnité de sujétion est fixé à 7 % du traitement brut de l'agent considéré.