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Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2016 - art. 4 (V)
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 322-1 et R. 322-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-36 du 10 janvier 2013 instituant une prime de fonctions attribuée à certains agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2016 - art. 4 (V)
Créé le 13 janvier 2013
Le montant annuel de la prime de fonctions instituée par le décret du 10 janvier 2013 susvisé est fixé à :
7 200 euros pour un directeur adjoint ;
4 325 euros pour un délégué de rivage, un responsable de département, un secrétaire général, un responsable de service central, un expert de haut niveau.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2016 - art. 4 (V)
Créé le 13 janvier 2013
La directrice du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 janvier 2013.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Abrogé depuis le jeudi 15 décembre 2016
Abrogé parArrêté du 12 décembre 2016art. 4 (V)
En vigueur du dimanche 13 janvier 2013 au mercredi 14 décembre 2016