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Arrêté du 12 avril 2016

modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets

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Renforcement des contrôles phytosanitaires pour les importations hors UE

Résumé. L'arrêté du 12 avril 2016 renforce les contrôles sur les végétaux et produits végétaux importés hors UE pour éviter la propagation d'organismes nuisibles.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 modifiée concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;

Vu la directive 2004/105/CE de la Commission du 15 octobre 2004 établissant les modèles de certificats phytosanitaires ou de certificats phytosanitaires de réexportation officiels, accompagnant des végétaux, des produits végétaux ou autres objets réglementés par la directive 2000/29/CE du Conseil, en provenance de pays tiers ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 250-2 (Personnes habilitées aux inspections de protection des végétaux) ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2012 (Fixation des tarifs pour les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l'importation) fixant les tarifs de la redevance pour les contrôles vétérinaires et phytosanitaire à l'importation ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces végétales ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 fixant les quantités de végétaux, produits végétaux et autres objets autorisés à l'importation dans les bagages des voyageurs,

Arrêtent :

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Modification des définitions relatives aux végétaux et produits végétaux

Résumé. L'arrêté modifie la définition des végétaux, semences, produits végétaux et autres termes liés à la protection des plantes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mai 2006Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 24 mai 2006
Art. 1
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Renforcement des contrôles phytosanitaires à l'importation

Résumé. Les contrôles phytosanitaires des végétaux et produits végétaux importés de pays hors UE sont renforcés pour vérifier l'absence d'organismes nuisibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mai 2006Art. 18 → Version 3
- Arrêté du 24 mai 2006
Art. 18
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Modification des règles des contrôles phytosanitaires

Résumé. Les contrôles phytosanitaires pour les marchandises non communautaires peuvent être effectués par l'organisme du point de destination, et le document attestant ces contrôles doit maintenant être conforme à celui de la Commission européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mai 2006Art. 19 → Version 3
- Arrêté du 24 mai 2006
Art. 19
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Modification des règles de contrôle phytosanitaire

Résumé. Les contrôles phytosanitaires à destination sont effectués dans des lieux agréés, avec des règles strictes pour le transport et la documentation des marchandises.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mai 2006Art. 21 → Version 2
- Arrêté du 24 mai 2006
Art. 21
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Modification du document de contrôle phytosanitaire

Résumé. Les agents responsables des contrôles phytosanitaires doivent désormais utiliser un document conforme à celui fourni par la Commission européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mai 2006Art. 24 → Version 3
- Arrêté du 24 mai 2006
Art. 24
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Modification des exigences pour les certificats phytosanitaires

Résumé. Les végétaux et produits végétaux importés de pays hors UE doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire répondant à des critères précis.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mai 2006Art. 25 → Version 4
- Arrêté du 24 mai 2006
Art. 25
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Modification de l'annulation des certificats phytosanitaires

Résumé. Les agents annulent les certificats phytosanitaires en apposant un cachet rouge triangulaire avec la mention 'certificat annulé' et le nom du service officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mai 2006Art. 29 → Version 3
- Arrêté du 24 mai 2006
Art. 29
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Dérogation aux contrôles pour les végétaux sans danger

Résumé. Les végétaux et produits végétaux peuvent entrer dans la Communauté sans contrôle si ils ne présentent pas de danger et sont transportés directement ou en petites quantités.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mai 2006Art. 35 → Version 2
- Arrêté du 24 mai 2006
Art. 35
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Suppression des annexes VII et VIII de l'arrêté du 24 mai

Résumé. L'arrêté du 12 avril 2016 supprime les annexes VII et VIII de l'arrêté du 24 mai 2006.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2016

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 12 avril 2016 confie à deux directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

En vigueur depuis le jeudi 12 mai 2016

Arrêté du 12 avril 2016
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Article 8
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