Arrêté du 12 avril 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 mai 2006

Art. 29

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Modification de l'annulation des certificats phytosanitaires

Résumé. Les agents annulent les certificats phytosanitaires en apposant un cachet rouge triangulaire avec la mention 'certificat annulé' et le nom du service officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mai 2006Art. 29 → Version 3
- Arrêté du 24 mai 2006
Art. 29

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