JORF n°0109 du 11 mai 2016

Article 7

Article 7

L'article 29 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
Les termes : « de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) ou de la direction de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) pour les départements d'outre-mer » sont remplacés par les termes : « du service officiel chargé des contrôles ».


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Version 1

L'article 29 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :

Les termes : « de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) ou de la direction de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) pour les départements d'outre-mer » sont remplacés par les termes : « du service officiel chargé des contrôles ».