Section précédente

Section parente

Arrêté du 25 juin 2012

fixant les tarifs de la redevance pour les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l'importation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs pour les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l'importation

Résumé. Un arrêté fixe les prix des contrôles vétérinaires et phytosanitaires pour les importations d'animaux, de produits animaux et végétaux.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la directive 91/496/CEE du 15 juillet 1991 modifiée fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE ;

Vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 modifiée fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ;

Vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 modifiée concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;

Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;

Vu le règlement (CE) n° 1756/2004 de la Commission du 11 octobre 2004 fixant les conditions spécifiques relatives aux éléments probants requis et les critères relatifs aux type et niveau de réduction des contrôles phytosanitaires de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 modifié portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE, notamment son article 14 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 236-1 (Règles sanitaires pour les importations animales), L. 250-2 (Personnes habilitées aux inspections de protection des végétaux), L. 251-17 (Redevance pour contrôle phytosanitaire à l'importation) et D. 251-22-1 (Contrôles des végétaux importés) ;

Vu le code des douanes, notamment l'article 285 quinquies (Redevance pour contrôle vétérinaire des produits animaux importés) ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, notamment son article 24,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe le tarif des contrôles vétérinaires à l'importation

Résumé. Un arrêté fixe le prix de la redevance pour les contrôles vétérinaires à l'importation d'animaux et de produits animaux.

Le tarif de la redevance perçue pour le contrôle vétérinaire à l'importation des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale, des micro-organismes pathogènes pour les animaux et des produits susceptibles de les véhiculer est fixé à l'annexe I.

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif des contrôles à l'importation des aliments pour animaux

Résumé. Un arrêté fixe le prix des contrôles pour les aliments pour animaux non d'origine animale.

Le tarif de la redevance perçue pour le contrôle officiel à l'importation des aliments pour animaux d'origine non animale soumis à des contrôles renforcés au titre du règlement (CE) n° 669/2009 est fixé à l'annexe II.

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif du contrôle phytosanitaire à l'importation

Résumé. Un tarif est fixé pour le contrôle des végétaux et produits importés, calculé par des agents spécialisés.

Le tarif de la redevance perçue pour le contrôle phytosanitaire à l'importation des végétaux, des produits végétaux et autres objets est fixé à l'annexe III.
Le montant de la redevance à acquitter est calculé par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime (Personnes habilitées aux inspections de protection des végétaux). Ce montant est indiqué sur le document mentionné au IV de l'article 18 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des tarifs de redevance pour contrôles vétérinaires et phytosanitaires

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles anciens fixant les tarifs des redevances pour contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l'importation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 juillet 2000Art. 1 → Version 2Arrêté du 12 juillet 2000Art. 2 → Version 2Arrêté du 12 juillet 2000Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 12 juillet 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 quater, Art. 7, Art. 8
Est abrogé l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle phytosanitaire à l'importation.

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012.

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'article précise que les directeurs généraux de l'alimentation et des douanes sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Arrêté du 25 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes