Arrêté du 12 avril 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 mai 2006

Art. 19

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des contrôles phytosanitaires

Résumé. Les contrôles phytosanitaires pour les marchandises non communautaires peuvent être effectués par l'organisme du point de destination, et le document attestant ces contrôles doit maintenant être conforme à celui de la Commission européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mai 2006Art. 19 → Version 3
- Arrêté du 24 mai 2006
Art. 19

Historique des versions

Source : Légifrance