Arrêté du 12 août 2013

Article 15

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Article 15

Sont abrogés :

  • l'arrêté du 22 décembre 1940 sur la création du service central automobile ;
  • l'arrêté du 5 février 1976 sur la création et les conditions de fonctionnement du service de sécurité de ministère de l'intérieur ;

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 décembre 2008
Art. 1, Sct. SECTION 1 : DE L'ORGANISATION DU SERVICE, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. SECTION 2 : DE LA SELECTION DES FONCTIONNAIRES ACTIFS DE POLICE ET DU CONTROLE DE LEUR APTITUDE PROFESSIONNELLE, Art. 9, Art. 10, Sct. SECTION 3 : REGLES D'EMPLOI, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. SECTION 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 14, Art. 17

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Suppression de règles sur la protection des hautes personnalités

Résumé. L'article supprime des règles anciennes sur l'organisation et le fonctionnement du service de protection des hautes personnalités.

Sont abrogés :

  • l'arrêté du 22 décembre 1940 sur la création du service central automobile ;
  • l'arrêté du 5 février 1976 sur la création et les conditions de fonctionnement du service de sécurité de ministère de l'intérieur ;

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 décembre 2008
Art. 1, Sct. SECTION 1 : DE L'ORGANISATION DU SERVICE, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. SECTION 2 : DE LA SELECTION DES FONCTIONNAIRES ACTIFS DE POLICE ET DU CONTROLE DE LEUR APTITUDE PROFESSIONNELLE, Art. 9, Art. 10, Sct. SECTION 3 : REGLES D'EMPLOI, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. SECTION 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 14, Art. 17

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En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2013

Source : Légifrance