Arrêté du 17 décembre 2008

Article 14

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Article 14

Les fonctionnaires actifs de la police nationale affectés au service de sécurité du ministère de l'intérieur (groupe de protection de la police nationale) ainsi que ceux affectés, au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police, à des missions de protection de personnalités peuvent demander leur affectation au service de protection des hautes personnalités sans subir les épreuves de sélection mentionnées à l'article 10 (Tests pour l'affectation des policiers).
Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le maintien de leur affectation sera subordonné à l'appréciation de leur manière de servir et à une évaluation de leurs connaissances professionnelles. Les fonctionnaires dont l'affectation n'aura pas été maintenue seront mutés après avis de la commission administrative paritaire, dans les conditions applicables à chaque corps, à l'un des trois postes proposés par l'administration. Si un fonctionnaire ne fait pas acte de candidature pour un poste proposé par l'administration ou n'obtient pas satisfaction, il sera réintégré, en fonction de sa précédente affectation, au service de sécurité du ministère de l'intérieur ou à la direction du renseignement de la préfecture de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 décembre 2008 · Abrogé le 2 octobre 2013

Les fonctionnaires actifs de la police nationale affectés au service de sécurité du ministère de l'intérieur (groupe de protection de la police nationale) ainsi que ceux affectés, au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police, à des missions de protection de personnalités peuvent demander leur affectation au service de protection des hautes personnalités sans subir les épreuves de sélection mentionnées à l'article 10 (Tests pour l'affectation des policiers).
Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le maintien de leur affectation sera subordonné à l'appréciation de leur manière de servir et à une évaluation de leurs connaissances professionnelles. Les fonctionnaires dont l'affectation n'aura pas été maintenue seront mutés après avis de la commission administrative paritaire, dans les conditions applicables à chaque corps, à l'un des trois postes proposés par l'administration. Si un fonctionnaire ne fait pas acte de candidature pour un poste proposé par l'administration ou n'obtient pas satisfaction, il sera réintégré, en fonction de sa précédente affectation, au service de sécurité du ministère de l'intérieur ou à la direction du renseignement de la préfecture de police.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 décembre 2008 au mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance