JORF n°0188 du 14 août 2013
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
La réforme précise les missions des fonctionnaires de police dans la protection des personnes, en supprimant la limite de durée de cinq ans et en détaillant les différentes tâches selon leur corps d'appartenance.
L'article a été modifié pour préciser les conditions d'aptitude médicale, détailler les épreuves de sélection et introduire des stages de spécialisation et une formation continue pour les fonctionnaires de police.