Arrêté du 17 décembre 2008

Article 12

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Article 12

A l'étranger, les missions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er (Service de protection des hautes personnalités) sont exécutées sous l'autorité de l'ambassadeur.
A cet effet, le chef du service ou son représentant se met à sa disposition et l'assiste en tant que conseiller technique pour l'élaboration des mesures nécessaires, et les fonctionnaires du service en mission dans l'Etat concerné sont placés sous son autorité.

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Créé le 19 décembre 2008 · Abrogé le 2 octobre 2013

A l'étranger, les missions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er (Service de protection des hautes personnalités) sont exécutées sous l'autorité de l'ambassadeur.
A cet effet, le chef du service ou son représentant se met à sa disposition et l'assiste en tant que conseiller technique pour l'élaboration des mesures nécessaires, et les fonctionnaires du service en mission dans l'Etat concerné sont placés sous son autorité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 décembre 2008 au mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance