Arrêté du 12 août 2013

relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection

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Arrêté du 12 août 2013 sur l'organisation de la protection des hautes personnalités

Résumé. Cet arrêté organise la protection des hautes personnalités, comme le président de la République, en définissant l'organisation du service, la sélection et la formation des policiers, ainsi que les règles d'emploi pour les visites officielles.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 (Rôle et pouvoirs du préfet dans un département) ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 26 (Affectation temporaire et contrôle dans la police nationale) ;

Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 1984 portant création de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;

Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 10 juillet 2013 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 11 juillet 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Organisation du service de la protection

Résumé. Le service de la protection est dirigé par un chef assisté d'un adjoint et assure des missions de sécurité pour le Président et les hautes personnalités.

Le service de la protection assure les missions définies à l'article 19 du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du service de protection dans la sécurité nationale).
Il est placé sous l'autorité d'un chef de service assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence.

Fait le 12 août 2013.

Manuel Valls

En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2013

Arrêté du 12 août 2013
Article 1
TITRE Ier : ORGANISATION DU SERVICE DE LA PROTECTION
TITRE II : SÉLECTION DES FONCTIONNAIRES ACTIFS DE POLICE AFFECTÉS À LA SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION DES PERSONNES ET CHARGÉS DE MISSION DE PROTECTION DES PERSONNES ET CONTRÔLE DE LEUR APTITUDE PROFESSIONNELLE
TITRE III : RÈGLES D'EMPLOI
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES