Arrêté du 17 décembre 2008

Article 9

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Article 9

Les fonctionnaires actifs de police du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application, à condition d'être titulaires depuis trois ans, peuvent être affectés au service après avoir été déclarés médicalement aptes par l'administration aux missions exercées par le service et avoir subi avec succès les épreuves de sélection. La durée de l'affectation est de cinq ans.
Cette affectation peut être renouvelée si la manière de servir des fonctionnaires est satisfaisante, s'ils sont toujours médicalement aptes à l'exercice de leurs missions et s'ils ont subi avec succès des épreuves de contrôle de l'aptitude professionnelle.
Ils sont tenus de suivre les stages de spécialisation dispensés dès leur affectation au service, la formation continue et les séances d'entraînement individuel et collectif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 octobre 2013

Créé le 19 décembre 2008 · Abrogé le 2 octobre 2013

Les fonctionnaires actifs de police du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application, à condition d'être titulaires depuis trois ans, peuvent être affectés au service après avoir été déclarés médicalement aptes par l'administration aux missions exercées par le service et avoir subi avec succès les épreuves de sélection. La durée de l'affectation est de cinq ans.
Cette affectation peut être renouvelée si la manière de servir des fonctionnaires est satisfaisante, s'ils sont toujours médicalement aptes à l'exercice de leurs missions et s'ils ont subi avec succès des épreuves de contrôle de l'aptitude professionnelle.
Ils sont tenus de suivre les stages de spécialisation dispensés dès leur affectation au service, la formation continue et les séances d'entraînement individuel et collectif.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 décembre 2008 au mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance