Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu les articles R. 3411-60 à R. 3411-84 et R. 3416-8 à R. 3416-28 du code de la défense ;
Vu les articles L. 719-9, D. 314-109 à D. 314-121 et D. 762-1 à D. 762-13 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 334-1 à R. 334-26 du code de l'environnement ;
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu les articles D. 211-38 à D. 211-51 du code du sport ;
Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université ;
Vu le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs ;
Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2020-10-10 par [object Object]
Le directeur régional des finances publiques en région Bretagne est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
– agence régionale de santé de Bretagne ;
– centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes ;
– chancellerie des universités de Rennes ;
– Ecole nationale de voile et des sports nautiques ;
– Ecole nationale d'ingénieurs de Brest ;
– Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne ;
– Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes ;
– Ecole nationale supérieure des techniques avancées Bretagne ;
– Etablissement public du Mont-Saint-Michel ;
– institut d'études politiques de Rennes ;
― service hydrographique et océanographique de la marine.
Article 2
Abrogé depuis le 2020-10-10 par [object Object]
Le directeur régional des finances publiques en région Bretagne est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :
― Ecole des hautes études en santé publique.
— l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INESAAE).
— l'Ecole navale.
Article 3
Abrogé depuis le 2020-10-10 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
