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Arrêté du 11 mars 2014

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Article 2

Le directeur régional des finances publiques en région Bretagne est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur) de :

― Ecole des hautes études en santé publique.

— l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INESAAE).

— l'Ecole navale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 octobre 2020

Créé le 20 mars 2014 · Abrogé le 10 octobre 2020

Le directeur régional des finances publiques en région Bretagne est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur) de :

― Ecole des hautes études en santé publique.

— l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INESAAE).

— l'Ecole navale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 janvier 2020 au vendredi 9 octobre 2020

Modifié parArrêté du 6 janvier 2020art. 1 : Changement d'établissement contrôlé par le directeur des finances publiques en Bretagne

En résumé. Le contrôle financier a posteriori de l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INESAAE) est désormais assuré par le directeur régional des finances publiques en région Bretagne, remplaçant ainsi AGROCAMPUS OUEST.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 8 janvier 2020

Modifié parArrêté du 8 décembre 2016art. 1 : Ajout d'un établissement sous contrôle financier

En résumé. L'article ajoute l'École navale à la liste des établissements contrôlés par le directeur régional des finances publiques en région Bretagne.

En vigueur du dimanche 30 octobre 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parArrêté du 26 octobre 2016art. 3 : Ajout d'un établissement au contrôle financier du directeur régional des finances publiques en Bretagne

En résumé. Le directeur régional des finances publiques en Bretagne est désormais chargé de contrôler a posteriori l'Ecole des hautes études en santé publique et l'Institut AGROCAMPUS OUEST, ce dernier ayant été ajouté aux établissements concernés.

En vigueur du jeudi 20 mars 2014 au samedi 29 octobre 2016

Source : Légifrance