Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu les articles R. 452-21 (Règles financières de la Caisse de garantie du logement locatif social)Art. R.452-21Règles financières de la Caisse de garantie du logement locatif socialLa Caisse de garantie du logement locatif social suit des règles strictes pour sa gestion financière. à R. 452-23 (Placements financiers de la caisse de garantie du logement locatif social)Art. R.452-23Placements financiers de la caisse de garantie du logement locatif socialLa caisse de garantie du logement locatif social peut placer ses fonds dans des valeurs d'État ou garanties par l'État, avec autorisation ministérielle. du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R. 3411-32 (Organisation administrative de l'ENSTA)Art. R.3411-32Organisation administrative de l'ENSTAL'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est dirigée par un directeur, assisté d'un conseil d'administration et de conseils spécialisés. à R. 3411-54 (Contrôle financier de l'ENSTA)Art. R.3411-54Contrôle financier de l'ENSTAL'Ecole nationale supérieure des techniques avancées est contrôlée financièrement par l'État, avec des règles spécifiques fixées par arrêté conjoint. du code de la défense ;
Vu les articles L. 719-9 (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-9Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur sont contrôlés par des inspections générales et la Cour des comptes, avec un agent comptable qui suit les règles de la comptabilité publique., D. 314-109 (Gouvernance des centres régionaux de documentation pédagogique)Art. D.314-109Gouvernance des centres régionaux de documentation pédagogiqueLes centres régionaux de documentation pédagogique sont dirigés par un directeur et administrés par un conseil. à D. 314-121 (Règles financières pour les centres de documentation pédagogique)Art. D.314-121Règles financières pour les centres de documentation pédagogiqueLes règles de gestion financière des centres régionaux de documentation pédagogique sont expliquées., D. 422-1 (Règles pour les établissements scolaires gérés par l'État)Art. D.422-1Règles pour les établissements scolaires gérés par l'ÉtatL'article D422-1 du Code de l'éducation explique que certaines règles s'appliquent aux établissements scolaires entièrement gérés par l'État, comme les collèges et lycées mentionnés dans une liste spécifique. à D. 422-59 (Adaptation des règles pour les lycées de Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. D.422-59Adaptation des règles pour les lycées de Saint-Pierre-et-MiquelonUn article qui adapte les règles pour les lycées de Saint-Pierre-et-Miquelon en changeant certains termes administratifs. et D. 762-1 (Rôle de la chancellerie dans l'enseignement supérieur)Art. D.762-1Rôle de la chancellerie dans l'enseignement supérieurLa chancellerie est un établissement public national qui gère l'enseignement supérieur et dépend du ministre concerné. à D. 762-13 (Création de régies financières par les recteurs académiques)Art. D.762-13Création de régies financières par les recteurs académiquesLes recteurs de région académique peuvent créer des régies de recettes et d'avances pour gérer l'argent des chancelleries, en suivant des règles précises. du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 812-6 (Composition du conseil d'administration dans les établissements agricoles)Art. R.812-6Composition du conseil d'administration dans les établissements agricolesL'article décrit la composition du conseil d'administration des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, incluant des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des professionnels et des membres élus. à R. 812-24 (Frais de scolarité dans les écoles agricoles publiques)Art. R.812-24Frais de scolarité dans les écoles agricoles publiquesLes frais de scolarité dans les écoles agricoles publiques sont fixés par un arrêté des ministres de l'agriculture et du budget, qui peut aussi prévoir des exemptions. du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 89-359 du 1er juin 1989 relatif à l'établissement public Antoine Koenigswarter ;
Vu le décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 (Décret sur l'organisation des I.A.E.)Décret sur l'organisation des I.A.E.Ce décret organise la gestion et le fonctionnement des instituts d'administration des entreprises (I.A.E.) en France. relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris ;
Vu le décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 (Création d'un institut pour l'éducation inclusive)Création d'un institut pour l'éducation inclusiveCe décret crée un institut pour former des professionnels aidant les personnes handicapées à apprendre, et organise son fonctionnement. relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés ;
Vu le décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 (Organisation de l'Ecole nationale supérieure maritime)Organisation de l'Ecole nationale supérieure maritimeCe décret organise l'Ecole nationale supérieure maritime, ses règles de fonctionnement, sa gestion financière et les sanctions pour les élèves. portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques.,
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