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Article R452-20

Déclaration des intérêts par les membres des organes de la Caisse de garantie du logement locatif social

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Section 3

Régime financier

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Article R452-22

Nomination de l'agent comptable de la caisse de garantie du logement locatif social

Code de la construction et de l'habitation

Article R452-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité comptable et budgétaire de la Caisse de garantie du logement locatif social

Résumé La caisse de garantie doit suivre des règles comptables strictes, fixées par les ministres concernés.

La Caisse de garantie du logement locatif social est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Le plan comptable est conforme au caractère de société de financement de la caisse.

Un arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget fixe le règlement comptable et financier de la caisse.

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1 cité

Historique des versions

Version 4

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Suppression de la clause sur les sections du compte financier

Résumé des changements La version actuelle supprime la mention selon laquelle le compte financier pouvait comporter plusieurs sections.

Le plan comptable est conforme au caractère de société de financement de la caisse.

Un arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget fixe le règlement comptable et financier de la caisse.

Version 3

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Modification du statut financier

Résumé des changements La description du statut financier a changé : le plan comptable passe d’un établissement de crédit à une société financée.

En vigueur à partir du jeudi 6 novembre 2014

Le compte financier peut comprendre plusieurs sections.

Le plan comptable est conforme au caractère de société de financement de la caisse.

Un arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget fixe le règlement comptable et financier de la caisse.

Version 2

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Mise à jour réglementaire vers un nouveau décret

Résumé des changements Le cadre réglementaire de la Caisse a été mis à jour : l’ancien régime basé sur les décrets de 1953 et 1962 est remplacé par le décret de 2012 qui précise les titres Ier et III.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

La Caisse de garantie du logement locatif social est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Le compte financier peut comprendre plusieurs sections.

Le plan comptable est adapté au caractère d'établissement de crédit de la caisse.

Un arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget fixe le règlement comptable et financier de la caisse.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 22 juillet 2001

La caisse est soumise au régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.

Le compte financier peut comprendre plusieurs sections.

Le plan comptable est adapté au caractère d'établissement de crédit de la caisse.

Un arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget fixe le règlement comptable et financier de la caisse.