Décret n°94-922 du 24 octobre 1994
portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'article 13 de la Constitution, ensemble l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils, militaires de l'Etat ;
Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
FRANçOIS FILLON
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 1994