Article R812-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des droits de scolarité et conditions d'exonération dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics
Résumé Les frais de scolarité pour les étudiants en agronomie sont fixés par deux ministres, qui décident aussi quand les étudiants peuvent en être exemptés.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant des droits de scolarité acquittés par les étudiants et les conditions d'une exonération éventuelle.
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