Article D422-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux établissements d'Etat
Résumé Les écoles entièrement gérées par l'État suivent les règles des articles D. 422-2 à D. 422-58, et le recteur est responsable.
Les dispositions des articles D. 422-2 à D. 422-58 s'appliquent aux établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par l'article D. 211-12.
L'autorité académique mentionnée aux articles D. 422-3, D. 422-8, D. 422-9, D. 422-10, D. 422-11, D. 422-15, D. 422-21, D. 422-31, D. 422-47 et D. 422-53-9 est le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
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