Abrogé9 octobre 2020
Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2020 - art. 3
Créé le 20 mars 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2014
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 9 octobre 2020
Abrogé parArrêté du 5 octobre 2020art. 3
En vigueur du jeudi 20 mars 2014 au jeudi 8 octobre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.