Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 mars 2014

fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Abrogé10 octobre 2020
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu les articles R. 313-39 (Composition du conseil d'administration du CEREQ) à R. 313-58 (Gestion financière du Centre d'études et de recherches sur les qualifications), D. 314-109 (Gouvernance des centres régionaux de documentation pédagogique) à D. 314-121 (Règles financières pour les centres de documentation pédagogique), D. 422-1 (Règles pour les établissements scolaires gérés par l'État) à D. 422-59 (Adaptation des règles pour les lycées de Saint-Pierre-et-Miquelon) et D. 762-1 (Rôle de la chancellerie dans l'enseignement supérieur) à D. 762-13 (Création de régies financières par les recteurs académiques) du code de l'éducation ;

Vu les articles R. 331-38 (Règles financières pour les parcs nationaux) à R. 331-42 (Gestion financière des parcs nationaux) du code de l'environnement ;

Vu les articles R. 1432-54 (Règles financières des agences régionales de santé) à R. 1432-66 (Rôle du directeur général des ARS dans les litiges) du code de la santé publique ;

Vu les articles D. 211-71 (Direction des centres sportifs) à D. 211-82-4 (Gestion financière des établissements sportifs) du code du sport ;

Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;

Vu le décret n° 86-340 du 7 mars 1986 portant création du centre international de Valbonne ;

Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;

Vu le décret n° 88-384 du 19 avril 1988 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur ;

Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 (Organisation des instituts d'études politiques) relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université ;

Vu le décret n° 2002-1518 du 23 décembre 2002 transformant l'école pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson en établissement public national et portant statut de cet établissement intitulé Villa Arson ;

Vu le décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003 érigeant l'Ecole nationale supérieure de la photographie en établissement public national et portant statut de cet établissement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?),

Arrête :

Abrogé10 octobre 2020

Créé le 20 mars 2014 · Abrogé le 10 octobre 2020

Le directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
― centre d'études et de recherches sur les qualifications ; (1)
― centre international de Valbonne ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice ;
― chancellerie des universités Aix-Marseille ;
― chancellerie des universités de Nice ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille-Luminy ;
― Ecole nationale de la photographie ;

-Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ; (2)
― Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence ;
― Observatoire de la Côte d'Azur ;
― Parc national de Port-Cros ;
― Parc national des Calanques ;
― Parc national des Ecrins ;
― Parc national du Mercantour ;
― Villa Arson.

Abrogé10 octobre 2020

Créé le 27 février 2019 · Abrogé le 10 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire de l'Ecole de l'air

Résumé. Le directeur des finances en PACA vérifie les comptes de l'Ecole de l'air.

Le directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l' article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur) de :


- l'Ecole de l'air.

Abrogé10 octobre 2020

Créé le 20 mars 2014 · Abrogé le 10 octobre 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La chef de service,

S. Mantel

En vigueur du jeudi 20 mars 2014 au vendredi 9 octobre 2020

Arrêté du 11 mars 2014
Article 1
Article 1 bis
Article 2