Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu les articles R. 313-39 (Composition du conseil d'administration du CEREQ)Art. R.313-39Composition du conseil d'administration du CEREQLe conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est composé de 38 membres, représentant l'État, des organisations professionnelles et des personnalités compétentes. à R. 313-58 (Gestion financière du Centre d'études et de recherches sur les qualifications)Art. R.313-58Gestion financière du Centre d'études et de recherches sur les qualificationsLe Centre d'études et de recherches sur les qualifications peut créer des régies de recettes et d'avances pour gérer son argent, selon un décret de 2019., D. 314-109 (Gouvernance des centres régionaux de documentation pédagogique)Art. D.314-109Gouvernance des centres régionaux de documentation pédagogiqueLes centres régionaux de documentation pédagogique sont dirigés par un directeur et administrés par un conseil. à D. 314-121 (Règles financières pour les centres de documentation pédagogique)Art. D.314-121Règles financières pour les centres de documentation pédagogiqueLes règles de gestion financière des centres régionaux de documentation pédagogique sont expliquées., D. 422-1 (Règles pour les établissements scolaires gérés par l'État)Art. D.422-1Règles pour les établissements scolaires gérés par l'ÉtatL'article D422-1 du Code de l'éducation explique que certaines règles s'appliquent aux établissements scolaires entièrement gérés par l'État, comme les collèges et lycées mentionnés dans une liste spécifique. à D. 422-59 (Adaptation des règles pour les lycées de Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. D.422-59Adaptation des règles pour les lycées de Saint-Pierre-et-MiquelonUn article qui adapte les règles pour les lycées de Saint-Pierre-et-Miquelon en changeant certains termes administratifs. et D. 762-1 (Rôle de la chancellerie dans l'enseignement supérieur)Art. D.762-1Rôle de la chancellerie dans l'enseignement supérieurLa chancellerie est un établissement public national qui gère l'enseignement supérieur et dépend du ministre concerné. à D. 762-13 (Création de régies financières par les recteurs académiques)Art. D.762-13Création de régies financières par les recteurs académiquesLes recteurs de région académique peuvent créer des régies de recettes et d'avances pour gérer l'argent des chancelleries, en suivant des règles précises. du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 331-38 (Règles financières pour les parcs nationaux)Art. R.331-38Règles financières pour les parcs nationauxLes parcs nationaux doivent suivre les règles de gestion financière publiques. à R. 331-42 (Gestion financière des parcs nationaux)Art. R.331-42Gestion financière des parcs nationauxLes parcs nationaux peuvent utiliser des systèmes de gestion financière spécifiques pour leurs recettes et dépenses. du code de l'environnement ;
Vu les articles R. 1432-54 (Règles financières des agences régionales de santé)Art. R.1432-54Règles financières des agences régionales de santéLes agences régionales de santé suivent des règles de gestion budgétaire et comptable, sauf pour certaines exceptions. à R. 1432-66 (Rôle du directeur général des ARS dans les litiges)Art. R.1432-66Rôle du directeur général des ARS dans les litigesLe directeur général d'une agence régionale de santé peut négocier des accords et représente l'État devant les tribunaux administratifs pour les litiges liés à ses décisions. du code de la santé publique ;
Vu les articles D. 211-71 (Direction des centres sportifs)Art. D.211-71Direction des centres sportifsLes centres sportifs sont dirigés par un directeur et son équipe, dont le nombre est fixé par arrêté. à D. 211-82-4 (Gestion financière des établissements sportifs)Art. D.211-82-4Gestion financière des établissements sportifsLes établissements de formation sportive peuvent créer des régies de recettes et d'avances pour gérer leur argent. du code du sport ;
Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 86-340 du 7 mars 1986 portant création du centre international de Valbonne ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
Vu le décret n° 88-384 du 19 avril 1988 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur ;
Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 (Organisation des instituts d'études politiques)Organisation des instituts d'études politiquesCe décret de 1989 organise le fonctionnement des instituts d'études politiques, leur direction, leurs finances et leurs relations avec d'autres établissements. relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université ;
Vu le décret n° 2002-1518 du 23 décembre 2002 transformant l'école pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson en établissement public national et portant statut de cet établissement intitulé Villa Arson ;
Vu le décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003 érigeant l'Ecole nationale supérieure de la photographie en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques.,
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