Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu l'article 2045 du code civil (Conditions pour transiger)Art. 2045Conditions pour transigerPour faire une transaction, il faut avoir le droit de disposer des choses concernées, avec des règles spéciales pour les tuteurs et les établissements publics. ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 121-6 (L'importance de l'éducation artistique et culturelle)Art. L.121-6L'importance de l'éducation artistique et culturelleL'éducation artistique et culturelle aide les élèves à découvrir la culture, à être créatifs et à pratiquer différentes formes d'art., L. 811-6 (Sanctions disciplinaires dans les établissements d'enseignement supérieur)Art. L.811-6Sanctions disciplinaires dans les établissements d'enseignement supérieurLes étudiants peuvent être punis pour des comportements comme la violence, le racisme ou la fraude, même en dehors de l'école. et L. 821-1 (Aides aux étudiants en France)Art. L.821-1Aides aux étudiants en FranceLa France aide les étudiants avec des prestations, surtout pour ceux qui ont peu de ressources, pour réduire les inégalités. ;
Vu l'article 48 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,