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Annexe

JORF n°0148 du 28 juin 2023

Arrêté du 11 mai 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, notamment ses articles 110 et 111 ;

Vu la directive (UE) n° 2020/262 du 19 décembre 2019 du Conseil établissant le régime général d'accise et abrogeant la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son livre III et ses articles L. 312-2, L. 312-3, L. 312-6 et L. 312-100 ;

Vu le décret n° 2023-82 du 9 février 2023 relatif à la circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2013

Résumé Les règles de 2013 ont été changées pour mieux respecter les lois.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 avril 2013 > > Art. 1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions de l'arrêté du 12 avril 2013

Résumé Un nouvel article a été ajouté à un texte précédent.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 avril 2013 > > Art. 1 bis > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 12 avril 2013

Résumé L'arrêté du 11 mai 2023 modifie une partie de l'arrêté de 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 avril 2013 > > Art. 2 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions

Résumé Un nouvel arrêté a ajouté une nouvelle règle à un ancien arrêté.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 avril 2013 > > Art. 2 bis > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 12 avril 2013

Résumé Les règles de l'article 3 ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 avril 2013 > > Art. 3 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes de l'arrêté

Résumé Les annexes de l'arrêté de 2013 sont remplacées par celles de l'arrêté de 2023, ce qui change les documents annexés.

Les annexes de l'arrêté du 12 avril 2013 sont remplacés par les annexes du présent arrêté.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié de manière officielle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 11 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

I. Braun-Lemaire