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Arrêté du 11 mai 2023

modifiant l'arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles douanières pour les produits énergétiques

Résumé. Les entreprises manipulant des produits énergétiques doivent désormais fournir une garantie pour différer le paiement des taxes.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, notamment ses articles 110 (Paiement au comptant des droits et taxes) et 111 (Conditions de paiement des droits et taxes lors d'abandon de marchandises) ;

Vu la directive (UE) n° 2020/262 du 19 décembre 2019 du Conseil établissant le régime général d'accise et abrogeant la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son livre III et ses articles L. 312-2, L. 312-3, L. 312-6 et L. 312-100 ;

Vu le décret n° 2023-82 du 9 février 2023 (Simplification des règles de circulation pour l'alcool et le tabac) relatif à la circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2013 (Engagement de paiement des taxes sur les produits énergétiques) prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques,

Arrête :

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Modification de la soumission pour le report de paiement des taxes sur les produits énergétiques

Résumé. Les entreprises qui stockent ou transforment des produits énergétiques doivent maintenant fournir une garantie pour reporter le paiement des taxes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation de soumission pour les produits énergétiques

Résumé. Les destinataires certifiés pour recevoir des produits énergétiques doivent souscrire une soumission générale cautionnée.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de la soumission générale cautionnée produits énergétiques

Résumé. La soumission générale cautionnée produits énergétiques garantit le paiement des droits et taxes en cas de non-respect des obligations douanières.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une garantie pour les droits énergétiques

Résumé. Un nouvel article est créé pour garantir le paiement des droits en cas d'irrégularités ou de réception de produits énergétiques.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'acceptation du règlement de cautionnement

Résumé. La souscription de la soumission générale cautionnée pour les produits énergétiques implique désormais l'acceptation sans réserve des règles du règlement de cautionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2023

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Modification des annexes de l'arrêté

Résumé. Les annexes de l'arrêté de 2013 sont remplacées par celles de l'arrêté de 2023, ce qui change les documents annexés.

Les annexes de l'arrêté du 12 avril 2013 sont remplacés par les annexes du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 juin 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié de manière officielle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles douanières

Résumé. Un arrêté modifie les règles des douanes pour les adapter aux nouvelles situations.
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Modification des règles douanières

Résumé. Un arrêté modifie les règles des douanes pour les adapter aux nouvelles situations.

Fait le 11 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

I. Braun-Lemaire

En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2023

Arrêté du 11 mai 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe
Annexe