Arrêté du 12 avril 2013

Article 1 bis

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Article 1 bis

Les destinataires certifiés par l'administration des douanes pour la réception en droits d'accises acquittés des produits énergétiques visés à l'article L. 312-100 du code des impositions sur les biens et services (Produits énergétiques soumis à des mesures spécifiques) sont tenus de souscrire auprès de la recette interrégionale des douanes de rattachement une soumission dénommée "soumission générale cautionnée produits énergétiques" conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.

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Obligation d'inscription pour les receveurs de produits énergétiques

Résumé. Les entreprises qui reçoivent des produits énergétiques déjà taxés doivent s'inscrire auprès des douanes avec une garantie financière.

Les destinataires certifiés par l'administration des douanes pour la réception en droits d'accises acquittés des produits énergétiques visés à l'article L. 312-100 du code des impositions sur les biens et services (Produits énergétiques soumis à des mesures spécifiques) sont tenus de souscrire auprès de la recette interrégionale des douanes de rattachement une soumission dénommée "soumission générale cautionnée produits énergétiques" conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.

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