Arrêté du 12 avril 2013

Article 1

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Article 1

Les entrepositaires agréés par l'administration des douanes pour la production, la transformation, la réception, l'expédition et la détention en suspension de droits et taxes des produits énergétiques visés aux articles L. 312-3 (Liste des produits énergétiques soumis à accise) et L. 312-6 (Produits assimilés aux produits énergétiques) du code des impositions sur les biens et services, ainsi que les destinataires et expéditeurs enregistrés auprès de l'administration des douanes et les redevables spécifiques de la taxe intérieure de consommation (RSTC), s'ils souhaitent bénéficier du report de paiement, sont tenus de souscrire auprès de la recette interrégionale des douanes de rattachement une soumission dénommée " soumission générale cautionnée produits énergétiques " conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 avril 2013 · Dernière version le 29 juin 2023

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Engagement de paiement différé pour les taxes sur les produits énergétiques

Résumé. Les entreprises qui stockent ou transforment des produits énergétiques doivent s'engager à payer plus tard les taxes en signant une promesse auprès des douanes.

Les entrepositaires agréés par l'administration des douanes pour la production, la transformation, la réception, l'expédition et la détention en suspension de droits et taxes des produits énergétiques visés aux articles L. 312-3 (Liste des produits énergétiques soumis à accise) et L. 312-6 (Produits assimilés aux produits énergétiques) du code des impositions sur les biens et services, ainsi que les destinataires et expéditeurs enregistrés auprès de l'administration des douanes et les redevables spécifiques de la taxe intérieure de consommation (RSTC), s'ils souhaitent bénéficier du report de paiement, sont tenus de souscrire auprès de la recette interrégionale des douanes de rattachement une soumission dénommée " soumission générale cautionnée produits énergétiques " conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2023

Modifié parArrêté du 11 mai 2023art. 1 : Modification de la soumission pour le report de paiement des taxes sur les produits énergétiques

En résumé. L'article modifie les références légales et administratives pour les entrepositaires agréés, en mettant à jour les articles de loi cités et en ajustant le nom des recettes des douanes concernées.

En vigueur du samedi 27 avril 2013 au mercredi 28 juin 2023

Source : Légifrance