Arrêté du 12 avril 2013

Article 2 bis

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Article 2 bis

La soumission générale cautionnée produits énergétiques souscrite par le destinataire certifié est destinée à garantir d'une part, le paiement des droits exigibles en cas d'irrégularités lors des échanges intracommunautaires et d'autre part, le paiement des droits dus lors de la réception de produits énergétiques circulant en droits d'accises acquittés.

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En vigueur depuis le 29 juin 2023

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Garantie de paiement des taxes sur les produits énergétiques

Résumé. Un document officiel explique comment les entreprises doivent garantir le paiement des taxes sur les produits énergétiques.

La soumission générale cautionnée produits énergétiques souscrite par le destinataire certifié est destinée à garantir d'une part, le paiement des droits exigibles en cas d'irrégularités lors des échanges intracommunautaires et d'autre part, le paiement des droits dus lors de la réception de produits énergétiques circulant en droits d'accises acquittés.

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Source : Légifrance