Arrêté du 11 mai 2023

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 avril 2013

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la soumission générale cautionnée produits énergétiques

Résumé. La soumission générale cautionnée produits énergétiques garantit le paiement des droits et taxes en cas de non-respect des obligations douanières.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance