Code des douanes

Article 111

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Article 111

1. Les droits et taxes ne sont pas dus sur les marchandises dont l'administration des douanes accepte l'abandon à son profit.

2. Les marchandises dont l'abandon est accepté par l'administration des douanes sont vendues dans les mêmes conditions que les marchandises abandonnées par transaction.

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Créé le 18 décembre 1958 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de paiement des droits et taxes lors d'abandon de marchandises

Résumé. L'administration des douanes peut accepter des marchandises sans demander le paiement de droits et taxes, et les vendre comme d'autres marchandises abandonnées.

1. Les droits et taxes ne sont pas dus sur les marchandises dont l'administration des douanes accepte l'abandon à son profit.

2. Les marchandises dont l'abandon est accepté par l'administration des douanes sont vendues dans les mêmes conditions que les marchandises abandonnées par transaction.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 décembre 1958 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance