Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une garantie pour les droits énergétiques
Résumé. Un nouvel article est créé pour garantir le paiement des droits en cas d'irrégularités ou de réception de produits énergétiques.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 avril 2013Art. 2 bis : Garantie de paiement des taxes sur les produits énergétiques
- Arrêté du 12 avril 2013Art. 2 bis