Arrêté du 11 mai 2023

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 avril 2013

Art. 2 bis

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Création d'une garantie pour les droits énergétiques

Résumé. Un nouvel article est créé pour garantir le paiement des droits en cas d'irrégularités ou de réception de produits énergétiques.

A créé les dispositions suivantes :

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