Arrêté du 11 mai 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 avril 2013

Art. 1

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Modification de la soumission pour le report de paiement des taxes sur les produits énergétiques

Résumé. Les entreprises qui stockent ou transforment des produits énergétiques doivent maintenant fournir une garantie pour reporter le paiement des taxes.

A modifié les dispositions suivantes :

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