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Modification de la soumission pour le report de paiement des taxes sur les produits énergétiques
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Arrêté du 11 mai 2023
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 avril 2013
Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Engagement de paiement différé pour les taxes sur les produits énergétiques
Arrêté du 12 avril 2013 · art. 1 (V)
Taxe sur les produits énergétiques
Code des douanes · art. 265
Liste des produits énergétiques soumis à accise
Code des impositions sur les biens et services · art. L312-3
Produits assimilés aux produits énergétiques
Code des impositions sur les biens et services · art. L312-6